Code de la sécurité sociale. - Article R351-36

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
      - Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.

Article R351-36

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse fixent le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article L. 351-9.

La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 % du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 45-0179 1945-12-29 art. 74 X, IX

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