Code de la sécurité sociale. - Article R351-19

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Article R351-19

Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L. 742-4 et afférentes aux périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement.

Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-4 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 - art. 7 (Ab)


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