Code de la sécurité sociale. - Article R252-5

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Article R252-5

Les dépenses et les recettes concernant respectivement :

1°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

3°) le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

4°) le Fonds national du contrôle médical ;

5°) le Fonds national de la gestion administrative,

donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci communique ces budgets au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 29 décembre 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 1989 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1990 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 1991 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (M)
Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (M)
Arrêté du 20 décembre 1988 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 1986 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 1985 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab)
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 14 (Ab)


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