Code de la sécurité sociale. - Article R246-2

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Article R246-2

Les articles R. 243-59 et R. 244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages [*chômage*] mentionnés à l'article R. 243-36.

Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-36 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-3 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R711-3 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab)
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab)


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