Code de la sécurité sociale. - Article R245-16 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R245-16

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Article R245-16

Modifié par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 4 JORF 10 avril 2005

Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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