Code de la sécurité sociale. - Article R243-46

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Article R243-46

L'inscription prévue à l'article L. 243-5 est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu, dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne les créances nées du fonctionnement de ces entreprises sur ce territoire.

NOTA:

Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Les mots : " tribunal des affaires de sécurité sociale ", " tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


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Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)

Cité par:
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 1 (Ab)
Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 1 (Ab)


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