Code de la sécurité sociale. - Article R243-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
      - Section 1 : Recouvrement
        
        Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales.

Article R243-24

Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 4° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Abrogé par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 27

Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20
Code de la sécurité sociale. - art. R243-21
Code de la sécurité sociale. - art. R243-22

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 17 (Ab)

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