Code de la sécurité sociale. - Article R243-2

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Article R243-2

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.

NOTA:

Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (M)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1221-16, v. init.
Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
Code du travail - art. R1221-16 (M)
Code du travail - art. R1221-16 (V)
Code du travail - art. R1221-16 (VD)
Code du travail - art. R1221-2 (VD)
Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
Code du travail - art. R7122-31 (V)
Code du travail - art. R7122-31 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 157 (Ab)
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 157 (Ab)


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