Code de la sécurité sociale. - Article R242-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.

Article R242-9

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'abattement prévu à l'article R. 242-7 ramène l'assiette des cotisations, pour chaque salarié employé à temps partiel, à une somme égale au produit de la rémunération perçue par ce salarié par le rapport entre le plafond applicable et la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R323-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab)

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