Code de la sécurité sociale. - Article R241-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article R241-8

Créé par Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 3 JORF 26 août 1995
Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) JORF 18 août 2004

Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congé prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction [*de cotisations*] prévue à l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale mentionnée au deuxième alinéa dudit article, est majoré de 10 p. 100.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code du travail - art. L223-16 (AbD)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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