Code de la sécurité sociale. - Article R243-43
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Article R243-43
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.
NOTA:
Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".
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Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-8 (M)
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
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