Code de la sécurité sociale. - Article R174-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 1 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
        
        Sous-section 1 : Dotation annuelle de financement.

Article R174-2

Modifié par Décret 2004-1539 2004-12-30 art. 5 I, II JORF 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 JORF 1er janvier 2005

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)

Cité par:

Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 août 2008, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 17 mars 2009 (V)
Arrêté du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 décembre 1986 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (MMN)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-26 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-30 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-5-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (V)

Anciens textes:

Décret n°83-260 du 31 mars 1983 - art. 1 (Ab)

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