Code de la sécurité sociale. - Article R143-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
      - Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
        
        Sous-section 1 : Compétence et organisation.

Article R143-1

Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 JORF 5 juillet 2003

Les réclamations relevant du 2° de l'article L. 143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1. Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 142-6, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction compétente.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 29 (Ab)

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