Code de la sécurité sociale. - Article R123-48

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R123-48

Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. Le terme "agents de direction" s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6.

Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

- aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ;

- à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ;

- aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R123-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R224-6 (M)

Cité par:
Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 10 (T)
Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 10 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 18 (M)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 4 (M)
Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 4 (V)
Arrêté du 11 avril 2001 - art. 6 (V)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 5 (VNE)
Décret n°2011-1845 du 8 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 1983 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 26 septembre 1983 - art. 13 (Ab)
Arrêté du 26 septembre 1983 - art. 13 (M)
Arrêté du 26 septembre 1983 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 5 août 1985 - art. 16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-5 (M)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 29 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 11 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 14 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 16 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 1er (VNE)
relatif à la classification - art. 1 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer