Code de la sécurité sociale. - Article R182-2-11

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    - Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé
      - Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Article R182-2-11

Créé par Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 - art. 1 JORF 3 mai 2007

Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.

Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 162-5 et de l'article R. 322-9-4. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R200-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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