Code de la sécurité sociale. - Article R165-21

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
      - Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Article R165-21

Modifié par Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 22 JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)

Cité par:

Décision du 10 décembre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 - art. 5, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R314-3 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-4 (VT)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 21 (Ab)

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