Code de la sécurité sociale. - Article R165-19 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R165-19

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
      - Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Article R165-19

Modifié par Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 20 JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)

Cité par:

Arrêté du 26 mars 1990 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R314-3 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-3 (VT)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - art. 19 (Ab)

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