Code de la sécurité sociale. - Article R162-32-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 5 : Etablissements de santé
        
        Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé

Article R162-32-4

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.

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Code de la sécurité sociale. - art. R162-32
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-1

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