Code de la sécurité sociale. - Article R161-54

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
        
        Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé

Article R161-54

Modifié par Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 - art. 2 JORF 26 décembre 2004

Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1117 du 2 octobre 2012 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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