Code de la sécurité sociale. - Article R161-18 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R161-18

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Article R161-18

Créé par Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006

L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-13 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (T)

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