Code de la sécurité sociale. - Article R153-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R153-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 5 : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    - Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Article R153-1

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de région.

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L153-1

Cité par:

Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R226-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R226-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-116 (Ab)
Code rural - art. R761-26 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 33 (Ab)
Code de la sécurité sociale L171 al. 4 NOUVEAU ELEMENT REGLEMENTAIRE, al. 5 NOUVEAU ELEMENT REGLEMENTAIRE

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