Code de la sécurité sociale. - Article R151-4

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Article R151-4

Les pouvoirs de suspension et d'annulation mentionnés aux articles L. 151-1 et R. 151-1 sont exercés dans tous les cas par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 à l'égard des décisions des conseils d'administration des unions ou des fédérations de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales à circonscription nationale.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L151-1
Code de la sécurité sociale. - art. R151-1

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-114 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-56 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-56 (M)

Anciens textes:
Décret n°59-923 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab)


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