Code de la sécurité sociale. - Article R151-2

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Article R151-2

La communication au préfet des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.

Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (M)

Cité par:
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 43 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 43 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 41 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret 60-452 1960-05-12 art. 11 al. 1, al. 2


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