Code de la sécurité sociale. - Article R142-48

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 2 : Contentieux général
      - Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural
        
        Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables

Article R142-48

Modifié par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2

Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R142-42
Code de la sécurité sociale. - art. R152-2
Code de la sécurité sociale. - art. R152-3
Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
Code rural - art. L752-14

Cité par:

Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.

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