Code de la sécurité sociale. - Article R135-13 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R135-13

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R135-13

Modifié par Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 - art. 2

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9, R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

-le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ;

-le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-le fonds et l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2

Cité par:

Arrêté du 4 février 1994 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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