Code de la sécurité sociale. - Article R135-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R135-12

Créé par Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 1 JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

La part du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et affectée au fonds de solidarité vieillesse ainsi que les recettes fiscales mentionnées au 2° de l'article L. 135-3 sont versées par l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 135-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-13 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R135-13 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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