Code de la sécurité sociale. - Article R133-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article R133-9

Modifié par Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009 - art. 2

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L114-10
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7
Code de la sécurité sociale. - art. L652-6
Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-2

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