Code de la sécurité sociale. - Article R131-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
      - Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

Article R131-19

Créé par Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 1 JORF 26 octobre 2001

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 131-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R131-19

Liens relatifs à cet article