Code de la sécurité sociale. - Article R161-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Article R161-4

Modifié par Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 - art. 6 JORF 28 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

Est fixée à un an la durée de la période prévue à l'article L. 161-13 pendant laquelle les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention ou, à défaut, du régime général.

NOTA:

[*Nota : Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (V)

Cité par:

Décret n°98-275 du 9 avril 1998 - art. 4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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