Code de la sécurité sociale. - Article L941-2

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Article L941-2

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (M)

Cité par:

relatif au régime de retraite - art. 14 (VNE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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