Code de la sécurité sociale. - Article L932-24 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L932-24

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1

Article L932-24

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier.

Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :

a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L. 931-22.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (M)

Cité par:

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab)
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (V)
Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (V)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. (VNE)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 1 (VNE)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 9 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 9 mai 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 998 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 998 (V)
Code de la mutualité - art. L222-9 (MMN)
Code de la mutualité - art. L222-9 (V)
Code de la mutualité - art. L222-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-12-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-1 (V)
Code des assurances - art. L142-4 (M)
Code des assurances - art. L142-4 (V)
Code des assurances - art. L143-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
Code rural - art. D741-39 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)
Régime retraite CREPA - art. Annexe I (VE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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