Code de la sécurité sociale. - Article L932-13-1

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

Article L932-13-1

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Lorsqu'une institution de prévoyance assure la mutualisation de risques dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1, les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations qu'elle reçoit des entreprises adhérentes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)

Cité par:

Régime de prévoyance des ETAM - art. (VE)
Régime de prévoyance des ouvriers - art. (VE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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