Code de la sécurité sociale. - Article L931-28

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 9 : Sanctions

Article L931-28

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-16, L. 626-17, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

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Cite:

Code de commerce. - art. L626-12 (M)
Code de commerce. - art. L626-16 (M)
Code de commerce. - art. L626-17 (M)
Code de commerce. - art. L626-18 (M)
Code de commerce. - art. L626-19 (M)
Code de commerce. - art. L626-2 (M)
Code de commerce. - art. L626-3 (M)
Code de commerce. - art. L626-4 (M)
Code de commerce. - art. L626-5 (M)
Code de commerce. - art. L626-7 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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