Code de la sécurité sociale. - Article L931-13-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L931-13-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 3 : Fonctionnement

Article L931-13-1

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. L322-2-4 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-9 (V)
Modification d'articles de la convention collec... - art. 7 (VE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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