Code de la sécurité sociale. - Article L931-1

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Article L931-1

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Elles ont pour objet :

a) De contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ;

b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

c) De couvrir le risque chômage.

Une même institution ne peut toutefois effectuer les opérations mentionnées aux a et c du présent article.

Les institutions de prévoyance peuvent accepter ces mêmes engagements et risques en réassurance.

Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution.

Elles garantissent à leurs membres participants le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.

Elles sont constituées sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié à la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les règles de constitution du fonds d'établissement dont chaque institution doit disposer.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L931-3 (V)

Cité par:
Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 17 (V)
Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 18 (V)
relatif à l'allocation de fin de carrière - art. 1 (VNE)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Arrêté du 26 mai 2009, v. init.
Retraite supplémentaire - art. 1 (VE)
Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 1 (VE)
Désignation des organismes assureurs du régime ... - art. 2 (VE)
Avenant n° 41 du 20 novembre 2009 - art. 3 (VNE)
portant modification de l'accord relatif à la m... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 6.1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
Désignation des assureurs - art. 2 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Régimes de prévoyance pour les salariés non cadres - art. 4 (VE)
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Prévoyance - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 9 (VE)
à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime... - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 7 (VNE)
Avenant n° 17 du 17 avril 2009 - art. 5 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 999 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 999 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-10-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A933-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L932-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L932-25 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L932-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-31 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L941-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-6 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-5-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-7-2 (V)
Code des assurances - art. A132-9-1 (M)
Code des assurances - art. A132-9-1 (M)
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Code des assurances - art. L143-8 (M)
Code des assurances - art. L143-8 (V)
Code des assurances - art. L143-8 (V)
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Code des assurances - art. L144-4 (M)
Code des assurances - art. L144-4 (V)
Code des assurances - art. L310-12-7 (T)
Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L951-10-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (M)
Convention collective nationale de la charcuter... - art. 20.2.D (VE)
Convention collective nationale des ateliers et... - art.  1er (VE)
Frais de santé - art. 2 (VE)
Garantie des frais de santé - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. (VE)
Modification d'articles de la convention collec... - art. Article 6 (VE)
Modification d'articles de la convention collec... - art. 7 (VE)
Prévoyance (GNP et OCIRP) - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 1 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 5 (VE)
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 3 (VE)
du sport du 7 juillet 2005 (idcc : 2511) (Etend... - art. 10.9 (VNE)
portant modifications des statuts régissant l'I... - art. 2 (VNE)
relatif au régime minimum obligatoire de prévoy... - art. 7 (VNE)
à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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