Code de la sécurité sociale. - Article L922-7 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L922-7

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L922-7

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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