Code de la sécurité sociale. - Article L922-6

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L922-6

Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 JORF 10 août 1994

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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