Code de la sécurité sociale. - Article L913-1

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Article L913-1

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)

Cité par:
Rapport - art. 3 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-7 (VD)
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 22, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L922-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L941-4 (M)
Régime de prévoyance - art. (VE)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (Ab)


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