Code de la sécurité sociale. - Article L911-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L911-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
    - Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article L911-2

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)

Cité par:

Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (V)
Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 6 (M)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D2261-2, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D5134-78, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R2323-1, v. init.
Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1474 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 3 (VNE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 50 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 51 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 50 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L961-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-7 (V)
Code du travail - art. D2261-2 (VD)
Code du travail - art. D322-23 (M)
Code du travail - art. D322-23 (M)
Code du travail - art. D322-23 (VT)
Code du travail - art. D5134-78 (Ab)
Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L132-27 (M)
Code du travail - art. L133-7 (AbD)
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Code du travail - art. L2242-11 (VD)
Code du travail - art. L2323-1 (VD)
Code du travail - art. L2323-46 (VD)
Code du travail - art. L2323-46 (VD)
Code du travail - art. L2323-50 (VD)
Code du travail - art. L2323-50 (VD)
Code du travail - art. L431-4 (AbD)
Code du travail - art. L431-4 (M)
Code du travail - art. L432-3 (AbD)
Code du travail - art. L432-3 (M)
Code du travail - art. L432-4 (AbD)
Code du travail - art. L432-4 (M)
Code du travail - art. L432-4 (M)
Code du travail - art. L432-4 (M)
Code du travail - art. R2323-1 (VD)
Code du travail - art. R322-17-9 (M)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 50 (VNE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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