Code de la sécurité sociale. - Article L861-1

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Article L861-1

Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L380-1 (V)

Cité par:
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (M)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (M)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 123 (VT)
Arrêté du 14 août 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Décision du 8 septembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10, v. init.
LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010 (V)
Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1113-1, v. init.
Code des transports - art. L1113-1 (VD)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 (V)
Décret n°2011-1028 du 26 août 2011, v. init.
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R861-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (V)
Code du service national - art. L120-21 (VD)
Code du travail - art. L5522-15 (VD)
Code du travail - art. L5522-15 (VD)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code rural - art. D731-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-47 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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