Code de la sécurité sociale. - Article L863-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L863-4

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
    - Chapitre 3 : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.

Article L863-4

Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dispositions de l'article L. 861-9 sont applicables pour la détermination du droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L861-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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