Code de la sécurité sociale. - Article L815-10
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Article L815-10
L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée [*suppression*] à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1. La décision du fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 s'impose à l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire [*délai de prescription*].
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Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Cité par:
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 3 (V)
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Décret n°87-77 du 6 février 1987 - art. 3 (V)
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Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 3 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°88-1239 du 30 décembre 1988 - art. 3 (V)
Décret n°90-265 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-266 du 23 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-1242 du 31 décembre 1990 - art. 3 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°91-752 du 31 juillet 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 - art. 4 (V)
Décret n°93-202 du 11 février 1993 - art. 4 (V)
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Décret n°95-254 du 6 mars 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-864 du 31 juillet 1995 - art. 4 (V)
Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V)
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Décret n°97-1246 du 29 décembre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 - art. 5 (V)
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Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 - art. 5 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. D816-1 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
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Décret n°96-86 du 2 février 1996 - art. 4 (V)
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