Code de la sécurité sociale. - Article L815-1
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- Partie législative
Article L815-1
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
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Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (V)
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
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