Code de la sécurité sociale. - Article L814-9

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 4 : Allocation spéciale
      - Section 5 : Dispositions diverses
        
        Dispositions d'application

Article L814-9

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.

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Décret 85-1353 1985-12-17

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