Code de la sécurité sociale. - Article L813-5

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Article L813-5

Par dérogation à l'article L. 634-3, les dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille sont applicables, sous réserve d'adaptation par décret, aux conjoints ou aux veuves des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 812-1, lorsque leurs droits s'ouvriront postérieurement au 31 décembre 1972.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L812-1 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-34 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-35 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-39 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D813-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-63 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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