Code de la sécurité sociale. - Article L813-2

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
      - Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
        
        Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.

Article L813-2

Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L811-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L813-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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