Code de la sécurité sociale. - Article L752-4
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Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 762-24 du code rural ;
3°) de gérer le risque vieillesse :
a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le compte de ladite caisse ;
b. des salariés agricoles ;
c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762-1 du code rural ;
4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article L. 762-25 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales.
Liens relatifs à cet article
Code rural - art. L762-1
Code rural - art. L762-24
Code rural - art. L762-25
Cité par:
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 139 (VD)
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (V)
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (V)
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 34, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (VD)
Code du travail - art. D322-22-3 (M)
Code du travail - art. D322-22-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2531-22-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (V)
