Code de la sécurité sociale. - Article L732-21
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Article L732-21
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 JORF 2 janvier 1990
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 JORF 2 janvier 1990
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 JORF 2 janvier 1990
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 JORF 10 août 1994
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994
La commission instituée par l'article L. 732-10 et la commission de contrôle des assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 732-16 du présent code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ; elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent tenir des réunions communes.
NOTA:
[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]