Code de la sécurité sociale. - Article L732-10
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Article L732-10
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 JORF 2 janvier 1990
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 JORF 2 janvier 1990
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 JORF 2 janvier 1990
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 JORF 10 août 1994
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994
Il est institué une commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire définies à l'article L. 732-1 du présent code et à l'article 1050 du code rural.
Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
NOTA:
[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]
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Arrêté du 13 juillet 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 bis (M)
Code de la mutualité - art. L531-1 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. D732-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L732-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-21 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-22 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. R732-3 (T)
Code rural ancien - art. 1050 (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 10 juin 1987 - art. 2 bis (M)
Code de la mutualité - art. L531-1 (Ab)
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