Code de la sécurité sociale. - Article L732-8-1

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        
        Section 2 : Fonctionnement

Article L732-8-1

Créé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 9 (V) JORF 30 janvier 1993
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994

Dans tous les cas où une des institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des personnes garanties.

Les institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 peuvent, dans les conditions d'activité et de sécurité financière fixées par le décret prévu à l'article L. 732-1, prévoir dans leurs statuts et règlements l'acceptation de risques en réassurance.

NOTA:

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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